Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) — LUNETX
Version : 1.0 — Dernière mise à jour : [25/09/2025]
Société éditrice :
Lunetx, société JURALANGUES
83 Les Bouvets
39150 Saint-Pierre
Siret n°: 38331500900019
www.juralangues.com
+33 (0)3 84 34 63 02
contact@juralangues.com
Contact Service Client : andrew@juralangues.com— Tél : +33685439654
Site : www.lunetx.fr
Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes de produits conclues via le site internet www.lunetx.fr (ci-après le « Site ») par Lunetx (ci-après « Lunetx », « nous », « le Vendeur ») à toute personne physique majeure agissant à des fins non professionnelles (ci-après le « Client »). Elles reprennent et adaptent, pour Lunetx, le formalisme généralement utilisé par les grands sites e-commerce.
ARTICLE 1 — Définitions
Aux fins des présentes, on entend par :
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Produit(s) : lunettes de vue, lunettes de soleil, verres solaires, accessoires (étuis, lingettes, cordons), produits personnalisés, services associés (montage, ajustage).
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Commande : acceptation par le Client de l’offre en ligne matérialisée par le paiement validé.
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Compte Client : interface personnelle et sécurisée permettant au Client de gérer ses commandes.
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Données Personnelles : toutes informations permettant d’identifier directement ou indirectement une personne.
ARTICLE 2 — Champ d’application et langue
Les présentes CGV s’appliquent à toute vente conclue sur le Site et sont rédigées en français. Elles prévalent sur tout autre document, sauf acceptation expresse et écrite de Lunetx. Les CGV peuvent être modifiées : les nouvelles versions s’appliqueront aux seules commandes conclues après leur mise en ligne.
ARTICLE 3 — Produits : informations
3.1. Description
Les caractéristiques essentielles des Produits (matière, dimensions, compatibilité, caractéristiques optiques, disponibilité des verres correcteurs, disponibilités de teintes) sont présentées sur la fiche produit. Les photographies n’ont qu’une valeur indicative ; des variations minimes sont possibles.
3.2. Produits personnalisés et verres correcteurs
Pour les produits sur mesure (verres correcteurs, traitements spécifiques), le Client s’engage à fournir des prescriptions et informations exactes. Lunetx ne pourra être tenue responsable des erreurs résultant d’informations fournies par le Client. Les produits personnalisés sont soumis à des conditions particulières de retour (voir Article 9).
3.3. Disponibilité
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après la validation, Lunetx informera le Client et proposera annulation ou substitution conformément à l’Article 5.
ARTICLE 4 — Commande et conclusion du contrat
4.1. Processus de commande
Étapes : sélection du (des) Produit(s) → panier → identification/compte → adresse de facturation/livraison → choix livraison/paiement → confirmation de commande (case « J’accepte les CGV ») → paiement. La commande est définitive à réception du courriel de confirmation envoyé par Lunetx.
4.2. Preuve
Les registres informatiques de Lunetx font foi des commandes, paiements et factures. Le Client accepte de ne recevoir la facture qu’en format électronique.
4.3. Droit de refus
Lunetx peut refuser une commande en cas d’erreur manifeste, de commande excessive, de litige antérieur ou fraude présumée. Dans ce cas, Lunetx notifiera le Client et procédera au remboursement si un débit avait eu lieu.
ARTICLE 5 — Prix et modalités de paiement
5.1. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison, d’emballage et services optionnels sont ajoutés au total et indiqués avant validation.
5.2. Révision de prix
Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande. En cas d’erreur manifeste de prix, Lunetx en informera le Client qui pourra annuler la commande dans un délai de huit (8) jours.
5.3. Modes de paiement
Carte bancaire (Visa, Mastercard, CB), PayPal, [autres modes spécifiques]. Le paiement est sécurisé (protocole SSL). Le compte du Client est débité au moment de la validation du paiement. Lunetx se réserve la possibilité de ne pas proposer certains moyens en fonction du produit ou du pays de livraison.
5.4. Facturation
La facture est émise à l’adresse et coordonnées fournies par le Client. Toute information erronée engage la responsabilité du Client.
ARTICLE 6 — Livraison et transfert des risques
6.1. Zone de livraison
Livraison principale : France métropolitaine (Corse incluse). Possibilité d’étendre à l’Union européenne ou international selon options. Lunetx se réserve le droit de refuser une destination.
6.2. Modes et délais
Modes : standard (colissimo/transporteur), express, retrait en point relais/opticien partenaire, retrait en magasin (si appliquable). Les délais annoncés sont indicatifs ; Lunetx mettra tout en œuvre pour les respecter.
6.3. Transfert des risques
Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au Client à la remise physique du colis, ou au moment où un tiers désigné par le Client prend possession du Produit. Si le Client choisit un transporteur externe, le risque est transféré lors de la remise au transporteur.
ARTICLE 7 — Réception et réserve de conformité
À la livraison, le Client doit vérifier l’état et la conformité des Produits. Toute anomalie (colis endommagé, Produit manquant) doit être signalée immédiatement au transporteur et sous 48 heures à Lunetx via le service client. Le non-signalement empêche toute action ultérieure contre Lunetx relative au transporteur.
ARTICLE 8 — Droit de rétractation / Retours
8.1. Droit de rétractation
Sauf exceptions prévues par la loi, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation et retourner le(s) Produit(s), sans pénalité, hormis les frais de retour sauf si Lunetx propose le retour à ses frais. (Décision commerciale possible d’étendre à 30 jours).
8.2. Modalités
Pour exercer le droit : notification claire (formulaire type joint en annexe) + retour dans l’état d’origine (emballage, accessoires, notice). Ouverture de l’emballage limitée aux manipulations nécessaires pour apprécier les biens. Lunetx peut refuser le remboursement si le Produit a été dégradé.
8.3. Exceptions
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du Client, aux produits scellés descellés pour raisons d’hygiène (si applicable), aux verres sur mesure (sauf vice), etc. (liste conforme au Code de la consommation).
8.4. Remboursement
En cas de rétractation acceptée, Lunetx remboursera les sommes versées dans les 14 jours après réception ou justification d’envoi du retour, sous réserve du respect des conditions de retour. Lunetx peut différer le remboursement jusqu’à récupération du Produit.
ARTICLE 9 — Garanties
9.1. Garanties légales
Lunetx rappelle l’existence des garanties légales : garantie de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) — 2 ans à compter de la délivrance — et garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
9.2. Garantie commerciale
Toute garantie commerciale (extension, réparation) sera clairement présentée sur la fiche produit ou sur la facture. Les conditions de prise en charge (réparations, pièces, délais) seront précisées.
9.3. Procédure
En cas de défaut, le Client contactera le service client ; Lunetx proposera réparation, remplacement ou remboursement selon les cas et les dispositions légales. Si un bien est réparé, la garantie peut être prolongée selon la loi.
ARTICLE 10 — Responsabilité
La responsabilité de Lunetx est limitée aux obligations contractuelles énoncées dans les présentes. Lunetx ne saurait être tenue responsable des dommages indirects résultant de l’achat ou de l’utilisation des Produits (perte d’exploitation, perte de profit, perte de données). En tout état de cause, la responsabilité financière de Lunetx est plafonnée au montant de la commande concernée, sauf disposition impérative contraire.
ARTICLE 11 — Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site (textes, visuels, logos, photos) sont la propriété exclusive de Lunetx ou de ses ayants droit. Toute reproduction totale ou partielle est interdite sauf autorisation écrite. Le Client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle.
ARTICLE 12 — Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes, à la facturation et à la livraison. Elles sont traitées conformément au RGPD. Le Client dispose d’un droit d’accès, rectification, effacement, portabilité et opposition en contactant : dpo@lunetx.fr. Une Politique de Confidentialité complète est disponible sur le Site.
ARTICLE 13 — Avis clients et modération
Lunetx peut solliciter un avis du Client après achat. Les avis sont modérés selon une charte de modération et peuvent être publiés, anonymisés et réutilisés à des fins commerciales avec le consentement du Client.
ARTICLE 14 — Force majeure
Lunetx ne pourra être tenue pour responsable en cas d’inexécution due à un cas de force majeure (grève, catastrophe naturelle, pandémie, verrouillage des services postaux/transporteurs). Les délais d’exécution seront suspendus pendant la durée de l’événement.
ARTICLE 15 — Médiation et résolution des litiges
Avant toute action judiciaire, le Client est invité à contacter le service réclamations. À défaut d’accord amiable, le Client pourra saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent (coordonnées affichées sur le Site) et la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr. En dernier ressort, les tribunaux compétents seront ceux prévus par la loi (droit français, juridiction compétente selon résidence du consommateur), sous réserve des règles légales impératives.
ARTICLE 16 — Divers
Médiation et règlement amiable des litiges
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Lunetx adhère au service du médiateur suivant :
Médiateur du e-commerce de la FEVAD
BP 20015 – 75362 Paris Cedex 8
Site internet : www.mediateurfevad.fr
Après démarche préalable écrite du Client auprès de Lunetx, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
La Commission européenne met également à disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
16.1. Archivage : Le Client peut conserver ces CGV en les imprimant ou en téléchargeant le PDF depuis le Site.
16.2. Nullité partielle : Si une clause est déclarée nulle, les autres clauses restent applicables.
ANNEXE — Modèle de formulaire de rétractation (à compléter si besoin)
(Modèle conforme aux articles L221-18 et suivants)
Je soussigné(e) [nom], notifie par la présente ma rétractation du contrat de vente du bien/service ci-dessous :
— Commande n° : ______ ;
Date de commande : ______ ;
Date de réception : ______ ;
Nom du consommateur : ______ ;
Souhaite rétracter mon achat auprès de lunetx.com
Signature : ______ ; Date : ______.